Protéger ses textes c'est essentiel : plusieurs façons, la SGDL : société des gens de lettre en fait partie.
Petit topo :

- le dépôt des œuvres
- à quoi sert le dépôt à la SGDL ?
- les formalités de dépôt

     
     
à quoi sert le dépôt à la SGDL ?

Le dépôt confère aux créateurs une date certaine, inscrite dans le reçu délivré par les services de la SGDL. il comporte la mention du nom du déposant et l'attribution d'un numéro d'enregistrement avec le titre du document.
Le dépôt est effectué sous la seule responsabilité de l'auteur qui est tenu de conserver l'exemplaire original du manuscrit.


L'obtention d'une date certaine est rendue nécessaire depuis la Directive européenne n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à la durée de protection transposée par la loi française du 27 mars 1997 car elle est sert de référence aux modalités de calcul de la durée de protection des droits lorsqu'il s'agit d'œuvre collective, anonyme ou pseudonyme. Cette date de création sera également utile pour appliquer aux bases de données la durée de protection de 15 ans qui est conférée par le droit dit sui generis reconnu par la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1998 bientôt transposée en droit interne français.

En cas de contrefaçon, si l'auteur se place sur le terrain du droit d'auteur, cette date certaine permet au déposant d'établir la preuve que son œuvre était antérieure à celle qui fait l'objet d'un litige. Le critère de nouveauté n'est pas retenu pour apprécier l'originalité d'une œuvre mais peut devenir essentiel en droit de la concurrence déloyale.
Si quelque temps après le dépôt l'auteur souhaite modifier ou compléter son œuvre, il faudra procéder à un nouveau dépôt pour attribuer au nouveau document une date certaine.

Le dépôt de manuscrit n'entraîne pas l'adhésion de son auteur à la SGDL. Il doit pour cela effectuer d'autres démarches.



les formalités de dépôt

La copie complète du document doit être placée dans une enveloppe fermée. Les mentions à porter sur l'enveloppe sont :
- prénom et nom de l'auteur (éventuellement pseudonyme)
- adresse
- titre du document
- première et dernière phrases du document (pour les manuscrits) ou nombre de pages.

Pour les cédéroms, logiciels ou autres œuvres multimédia, joindre un bref descriptif du projet.

Pour les documents d'architecture, l'enveloppe doit contenir :
- une note expliquant le projet dans sa globalité et précisant ce que l'architecte considère comme les éléments les plus significatifs de son parti architectural.
- les plans significatifs de l'originalité de l'œuvre, façades, cellules, etc.
- des photos ou diapositives de maquettes ou de bâtiments.

En cas de pluralité d'auteurs sur une même oeuvre, le premier nom inscrit sur l'enveloppe aura seule qualité de déposant et à ce titre aura seul la faculté pour gérer le retrait, la destruction ou le renouvellement du dépôt. Nous recommandons que chaque auteur effectue en son nom un dépôt de l'oeuvre de manière à se garantir pour lui-même un commencement de preuve par écrit pour prouver sa paternité sur sa contribution.

COUT DU DEPOT
Le règlement du droit de dépôt est actuellement de
45 euros TTC
Ce règlement peut se faire par chèque bancaire à l'ordre de la Société des Gens de Lettres, soit par virement postal au CCP 719 29 P, soit par mandat cash.

Le document peut être déposé au siège de
Société des Gens de Lettres
Service des dépôts
38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris
du lundi au vendredi inclus
de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30

Mél: depot.sgdlf@wanadoo.fr


Photo : Patricia Canino

ou expédié par la poste :
Dans ce cas, joindre le chèque postal ou bancaire de 45 € à l'ordre de la SGDL (pour une période de protection de quatre ans).

Ce chèque et l'enveloppe contenant le document déposé doivent être insérés dans une deuxième enveloppe adressée à la SGDL en recommandé.

Un reçu vous est adressé par correspondance.

Les quatre années de dépôt révolues, vous recevez un courrier de la SGDL vous demandant si vous désirez:
- renouveler le dépôt pour une période de quatre ans
- que l'on vous retourne le dépôt
- que le dépôt soit détruit.